Contrat-cadre de Services

Ce Contrat-Cadre de Services, avec les documents mentionnés ci-dessous (ensemble, le « Contrat »), définit les termes entre le Client et Kestya. Il régit l'accès et l'utilisation des outils et de la plateforme en ligne de Kestya. Kestya et le Client sont appelés individuellement « partie » et ensemble « parties ». Ce Contrat prend effet à la date d'inscription du Client à un service en ligne ou lorsqu'un bon de commande est signé.

En finalisant l’inscription en ligne ou en signant un bon de commande qui y fait référence, le Client accepte ses termes. Si vous acceptez ce Contrat au nom d'une entreprise ou d'une entité, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager, sinon vous ne devez pas accepter le Contrat ni utiliser les Services.

A. Description des Services

Kestya propose une plateforme qui centralise différentes sources d'informations définies par l'utilisateur. Grâce à l'intelligence artificielle, les utilisateurs peuvent rapidement retrouver des informations, optimisant ainsi les recherches et améliorant la productivité. Les utilisateurs peuvent aussi configurer des services organisationnels pour récupérer du contenu spécifique à partir de sources de données fournies.

B. Documents Contractuels

Le Contrat est composé des documents suivants :

• Bon de Commande signé par le Client, toute documentation de commande ou page souscription à un abonnement en ligne;
• Le présent Contrat-cadre de Services, incluant l'article A, Description des Services, et toute modification éventuelle ;
• Politiques de Confidentialité ;
• Conditions d’Utilisation ;
• Sous-traitants ;
• Mesures de Sécurité.

1. Services

1.1 Abonnement. Kestya donne accès à ses Services via un abonnement. Le Client peut s'abonner en signant un Bon de Commande ou en souscrivant en ligne.

1.2 Durée de l'Abonnement. Les abonnements sont valables pour la durée indiquée en ligne ou sur le Bon de Commande. Les abonnements en ligne se renouvellent automatiquement, sauf si l'une des parties prévient l'autre 30 jours avant la fin. Les Bons de Commande ne se renouvellent pas automatiquement.

1.3 Plan d'Abonnement. Kestya fournit les Services selon le Plan d'Abonnement choisi par le Client.

1.4 Fourniture des Services. Kestya gère les Services en conformité avec les lois et peut les modifier à sa discrétion.

1.5 Accès aux Services. En échange du paiement de l'abonnement et du respect du contrat, Kestya accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les Services pendant la durée de l'abonnement. Le Client peut autoriser ses Utilisateurs à utiliser les Services dans le respect du contrat.

1.6 Sous-traitants. Kestya peut faire appel à des “sous-traitants” (section 1 et 2) pour remplir ses obligations. Elle reste responsable des sous-traitants, notamment pour le traitement des Données Personnelles.

1.7 Support. Kestya fournit un support technique par email, 5 jours sur 7 de 9h à 18h (lundi à vendredi), sous réserve du paiement des frais d'abonnement.

1.8 Services Tiers et Externes. Les services tiers sont soumis aux conditions de leurs fournisseurs, et Kestya ne propose pas de support pour ces services. Kestya peut interrompre l'accès à ces services si le fournisseur cesse de les rendre compatibles.

1.9 Responsabilité des Systèmes. Chaque partie est responsable de sa propre infrastructure informatique.

1.10 Informations de Compte. Kestya peut collecter des données d'utilisation des Services et des comptes pour surveiller le respect des conditions d'abonnement.

2. Utilisation des Services et du Contenu

2.1 Restrictions d'utilisation. Sauf autorisation dans ce Contrat, le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à des tiers de : (1) vendre, transférer ou sous-licencier les Services ; (2) utiliser les Services pour de l'externalisation ; (3) contourner les limites du Plan d'Abonnement ou du Contrat ; (4) désactiver les fonctions de sécurité ; (5) décompiler ou désassembler le code source ; (6) modifier ou créer des dérivés des Services ; (7) retirer les mentions de droits de propriété ; (8) utiliser les Services de manière illégale ; (9) violer des droits de propriété intellectuelle ; (10) transmettre du contenu offensant ; (11) télécharger des virus ; (12) surcharger les Services avec trop de données ; (13) perturber l'accès d'autres utilisateurs ; (14) développer ou vendre un produit concurrent ; (15) utiliser les Services à des fins concurrentielles ; (16) contourner l'identité unique des Utilisateurs.

Vous êtes responsable de respecter les lois et les politiques internes de votre organisation. En cas de violation, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services.

2.2 Utilisateurs Autorisés ; Comptes. Le Client est responsable des actions de ses Utilisateurs ou de tiers qu'il autorise à utiliser les Services. Il doit garantir la sécurité des identifiants d'accès et est responsable des activités sur tous les comptes. Les identifiants ne doivent pas être partagés, et chaque Utilisateur doit avoir une identité unique. Le Client doit fournir des informations précises et à jour pour permettre l'accès aux Services et maintenir cette exactitude tout au long de l'abonnement.

3. Nos responsabilités

3.1 Efforts raisonnables. Nous nous engageons à faire des efforts raisonnables pour respecter les délais convenus dans tout Bon de Commande documentation de commande ou page souscription à un abonnement en ligne.

3.2 Fourniture des Services. Nous fournirons les Services en conformité avec les lois applicables.

4. Vos responsabilités

4.1 Collaboration efficace. Vous devez :

• (a) Coopérer pleinement avec nous pour tout ce qui concerne les Services ;
• (b) Nous fournir rapidement les informations nécessaires et vous assurer qu'elles sont exactes. Nous les utiliserons uniquement pour fournir les Services ;
• (c) Respecter les lois applicables à l'utilisation des Services ;
• (d) Respecter les termes de la Section 2 et des Bons de Commande lors de l'accès aux Services ;
• (e) Obtenir les permissions et licences nécessaires pour fournir les Services ; 4.2 Configuration des Services. Vous êtes responsable de la gestion des configurations, des utilisateurs, des sources d’informations synchronisées, et des paramètres de permissions.

4.4 Gestion des Permissions des Données. Les utilisateurs de votre service organisationnel peuvent accéder aux contenus sans restrictions de permissions du système source. Vous devez vérifier que seuls les utilisateurs autorisés accèdent aux documents synchronisés.

4.5 Gestion des Sources de Données. Les utilisateurs sont responsable de la pertinence des informations stockées et de la suppression des données obsolètes.

5. Propriété intellectuelle et Licences

5.1 Données du Client. Le Client et ses licenciés conservent les droits de propriété intellectuelle sur leurs Données. Kestya ne devient pas propriétaire des Données du Client. Le Client accorde à Kestya une licence limitée, non exclusive, pour héberger, stocker, transférer et reproduire les Données du Client uniquement pour fournir les Services. Le Client peut demander l'exportation de ses Données Personnelles dans un format standard pris en charge.

5.2 Retours Client. Le Client accorde à Kestya une licence, non exclusive et gratuite pour utiliser ses retours ou suggestions afin d'améliorer les produits Kestya.

5.3 Données d’Utilisation. Kestya peut collecter et analyser des Données d'Utilisation à des fins internes (sécurité, analyse, amélioration). Ces données sont partagées sous forme anonymisée et agrégée, sans identifier le Client ou ses Utilisateurs.

5.4 Propriété de Kestya. Kestya conserve la propriété de ses Services et de ses droits de propriété intellectuelle (logiciel, code, algorithmes, Documentation, etc.). Aucun droit de propriété n'est transféré au Client, sauf ceux expressément mentionnés dans cet Accord.

6. Frais, Paiements et Taxes

6.1 Frais. Les frais d'abonnement sont indiqués dans le bon de commande ou lors de la souscription en ligne. Les frais de renouvellement seront ceux en vigueur au moment du renouvellement. Les frais sont dus dès le début de l'abonnement et ne sont pas remboursables. Pour les bons de commande, le paiement se fait en paiement unique par virement bancaire.

6.2 Interdiction de rétrogradation. Vous ne pouvez pas rétrograder votre plan ou réduire le nombre d'utilisateurs pendant la durée de l'abonnement.

6.3 Facturation et Paiement.

Bon de commande : Pour les abonnements “Education” et “Entreprise”, vous pouvez choisir d'effectuer un virement bancaire traditionnel après la signature d'un bon de commande. Un paiement unique est obligatoire dans ce cas. Vous serez facturé à la signature, et le virement doit être effectué dans un délai de 30 jours suivant la signature du bon de commande.

Abonnements en ligne : Un prélèvement mensuel ou annuel sera effectué via Stripe sur votre compte bancaire directement. Un mode de paiement valide est requis.

En cas de non-paiement, Kestya peut suspendre l'accès ou résilier le contrat.

6.4 Renouvellement et annulation. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf si vous l'annulez à l'avance. Cela ne s'applique pas aux bons de commande, qui doivent être renouvelés sur demande avant la fin de la période indiquée pour éviter toute interruption du service. Vous pouvez annuler en contactant le support : maxence.rigalle@kestya.com

6.5 Taxes. TVA non applicables pour le moment. Tous les prix sont hors taxes.

6.6 Frais et gestion de domaine. Les “Super-Administrateurs” peuvent gérer les membres et définir les domaines de messagerie autorisés.

6.7 Modification des Frais. Les frais ne changent pas pendant la période en cours, mais Kestya peut ajuster les frais pour les périodes futures après chaque renouvellement.

7. Garanties

7.1 Garanties mutuelles. Chaque partie garantit que : (1) cet accord est juridiquement contraignant ; (2) aucune autorisation tierce n'est nécessaire pour l'exécuter ; et (3) cet accord ne viole pas d'autres engagements contractuels.

7.2 Garanties Kestya. Kestya garantit que les services respecteront les mesures techniques en place pour protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données du client.

7.3 Garanties du client. Le client garantit que : (1) il dispose de tous les droits pour permettre à Kestya d'utiliser et traiter ses données conformément à cet accord ; (2) il utilisera les services conformément à cet accord, à la documentation et aux lois applicables ; et (3) il respectera les conditions des fournisseurs tiers lors de l'utilisation de leurs services.

7.4 Limite des garanties. En dehors des garanties limitées décrites ici, Kestya décline toute autre garantie, y compris celles de non-contrefaçon, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Kestya ne garantit pas des services sans erreur ou interruption. Le client doit s'assurer que les mesures de sécurité de Kestya répondent à ses besoins.

8. Confidentialité

8.1 Précautions raisonnables. Chaque partie doit prendre des précautions raisonnables pour protéger les informations confidentielles de l'autre partie. Ces informations ne doivent être utilisées que pour exécuter le contrat et divulguées uniquement aux personnes autorisées. Elles peuvent être partagées avec des employés, consultants ou conseillers, ou en cas d'obligation légale, tout en informant l'autre partie pour limiter la divulgation.

8.2 Employés et représentants. Le destinataire est responsable du respect de la confidentialité par ses employés et représentants.

8.3 Durée. Les obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant la durée du contrat et deux ans après sa fin.

8.4 Limites. Ces obligations ne s'appliquent pas si : (i) une autorisation écrite est obtenue ; (ii) les informations sont déjà publiques ; (iii) elles viennent d'une source sans obligation de confidentialité ; (iv) elles sont développées indépendamment ; ou (v) elles ne sont plus des secrets commerciaux.

9. Sécurité

Voir “Mesures de Sécurité”.

10. Traitement des Données Personnelles

Voir « Politique de confidentialité ».

11. Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de manquement ou de retard dans l'exécution des obligations prévues par le présent accord, dans la mesure où ce manquement ou retard est causé par un événement de Force Majeure.

Toute partie empêchée de remplir ses obligations en raison d’un tel événement devra notifier l’autre partie dès que raisonnablement possible et prendre les mesures nécessaires pour atténuer ses effets.

Si un événement de Force Majeure dure plus de 90 jours, l'autre partie pourra résilier le bon de commande en tout ou en partie.

12. Circonstances imprévisibles

Conformément à l'article 1195 du Code civil français, si un changement imprévu rend l'exécution du contrat excessivement difficile pour une partie qui n'a pas accepté ce risque, elle peut demander une renégociation. Pendant la renégociation, aucune partie n'est obligée de continuer à remplir ses obligations. Si les négociations échouent ou sont refusées, les parties peuvent résilier le contrat sans frais.

13. Suspension

Nous pouvons suspendre l'accès aux Services, en tout ou en partie, avec une notification écrite dans les cas suivants : (i) violation grave du Contrat-cadre de Services sans solution possible ; (ii) violation grave avec solution, mais non résolue en 30 jours ; (iii) utilisation des Services nuisant à d'autres clients, à notre réseau ou serveurs ; (iv) usage impactant les fournisseurs tiers ; (v) accès non autorisé suspecté ; (vi) nécessité de respecter la loi ou protéger l'intégrité des Services. Nous vous informerons des raisons de la suspension dès que possible, sauf interdiction légale.

14. Durée et Résiliation

14.1. Durée de l'accord. Ce contrat prend effet à la Date d'Entrée en Vigueur et reste valable tant que vous avez un Abonnement actif ou pour la durée indiquée dans le Bon de Commande, sauf en cas de résiliation conforme aux termes du Contrat.

14.2. Résiliation. voir « Résiliation »

14.4. Récupération des données. Les données Client restent disponible pendant 30 jours pour récupération. Après cela, les données seront supprimées.

14.5. Retour des informations confidentielles. À la fin du contrat et si non renouvellement, les parties doivent retourner ou détruire les Informations Confidentielles, sauf si la loi exige leur conservation.

15. Essais Gratuits

Pour la souscription en ligne via Stripe, vous pouvez annuler votre essai gratuit à tout moment avant son expiration. Si ni vous ni Kestya ne mettez fin à l'essai, il sera converti en abonnement payant, et Kestya pourra débiter votre moyen de paiement pour continuer le service. Vous pourrez ensuite annuler votre abonnement selon la section 6 (Abonnements) des présentes conditions.

Dans le cadre d'un bon de commande, vous devez effectuer le virement bancaire dans les 30 jours suivant la date de paiement prévue dans le bon de commande. Si ce délai n'est pas respecté, Kestya peut suspendre l'accès ou résilier le contrat.

16. Limitation de Responsabilité

16.1 Responsabilité. Pour toutes les réclamations entre les parties liées à ce Contrat, les règles suivantes s'appliquent :

Responsabilité illimitée. Rien dans ce Contrat ne limite la responsabilité pour : (i) décès ou blessures dues à la négligence ; (ii) fraude ou fausse déclaration ; (iii) violation des droits de propriété intellectuelle de Kestya ou de ses Affiliés ; (iv) non-paiement dans les délais ; ou (v) toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

Limitations. Aucune partie n'est responsable de : (i) perte de profits, revenus ou chiffre d'affaires ; (ii) perte d'utilisation des systèmes ou réseaux ; (iii) atteinte à la réputation ; (iv) perte ou corruption de données ; (v) récupération de données ou programmes ; ou (vi) pertes indirectes ou consécutives.

Prévention et Atténuation. Le Client doit : (i) mettre en place des mesures techniques pour prévenir les dommages ; (ii) sauvegarder régulièrement ses données ; (iii) surveiller ses systèmes pendant l'utilisation des Services ; (iv) répondre rapidement aux alertes de Kestya ; et (v) signaler rapidement tout problème. En cas de perte de données, Kestya aidera à récupérer les données accessibles si le Client avait correctement sauvegardé ses données.

17. Dispositions Générales

17.1 Renonciation. Si une partie renonce à faire valoir une violation de ce contrat, cela ne signifie pas qu'elle renonce à faire valoir d'autres violations futures ou à exercer ses droits.

17.2 Divisibilité. Si une partie de ce contrat est jugée invalide, cela n'affecte pas les autres dispositions, qui restent en vigueur.

17.3 Cession. Le Client ne peut céder ce contrat sans l'accord écrit de Kestya. Chaque partie peut céder le contrat en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs, mais le Client doit respecter le processus de Kestya.

17.4 Titres. Les titres des sections servent uniquement à identifier les paragraphes et ne font pas partie du contrat.

17.5 Loi applicable et juridiction. Ce contrat est régi par les lois de la France. Tout litige sera résolu à Paris.

17.6 Modifications. Kestya peut modifier ce contrat. Votre utilisation continue des Services après les modifications sera considérée comme une acceptation.

17.7 Survie. Certaines sections de ce contrat, comme celles sur la propriété, les garanties, et les responsabilités, survivront à la fin du contrat.

17.8 Signature électronique. Le contrat peut être signé électroniquement, et cette signature a la même valeur légale qu'une signature manuscrite.